Plateforme Courtside — version du 25 juillet 2026
Courtside est une place de marché en ligne consacrée principalement à la vente et à l'achat, entre particuliers, de matériel de tennis et de padel d'occasion.
La plateforme accessible à l'adresse https://court-side.fr (la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Monsieur Théo André Didier BURAY, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Courtside », 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux, SIRET 104 730 601 00010 (« Courtside »).
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à la Plateforme, la création et l'utilisation d'un compte, la soumission et la publication des annonces, les règles de référencement et de modération ainsi que les relations entre Courtside et les utilisateurs.
Le service payant d'intermédiation, le parcours de commande, les frais, le paiement, la livraison, les annulations et les réclamations sont également régis par les Conditions générales de vente (« CGV »). La vente du produit est, quant à elle, conclue entre le vendeur et l'acheteur selon les règles précisées dans les CGV.
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme. L'utilisateur doit en prendre connaissance avant de créer un compte et avant d'utiliser une fonctionnalité réservée aux membres.
L'acceptation initiale des CGU doit être matérialisée par une case non précochée lors de la création du compte. Après une modification substantielle, une nouvelle acceptation bloquante doit être recueillie lors du premier accès authentifié, avant l'utilisation des fonctionnalités concernées. Courtside conserve chaque version acceptée, la date et les éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle.
Les CGV finales doivent faire l'objet d'une acceptation distincte au moment du paiement. La Plateforme dispose d'un mécanisme de preuve serveur lié à la version et à l'empreinte du document, à la commande et à la tentative de paiement.
Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas créer de compte ni utiliser les fonctionnalités contractuelles de la Plateforme.
La consultation publique des annonces est ouverte à toute personne. La vente, la négociation et l'achat nécessitent un compte.
L'utilisateur doit être une personne physique majeure, juridiquement capable de contracter, et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le parcours est réservé aux ventes entre particuliers. Un utilisateur agissant à titre professionnel ne doit pas se présenter comme particulier. Tant qu'un parcours professionnel conforme n'est pas activé par Courtside, il doit contacter Courtside avant toute mise en vente et s'abstenir d'utiliser le parcours C2C.
Courtside peut demander des informations ou justificatifs utiles à la sécurité du service, à l'identification du vendeur, à Stripe, à la livraison, à la lutte contre la fraude ou à une obligation légale telle que DAC7.
Chaque utilisateur ne doit créer et utiliser que les comptes dont il est légitimement titulaire. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification et doit avertir Courtside sans délai en cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission.
Les règles de mot de passe et de sécurité applicables sont celles affichées et effectivement imposées par la Plateforme au moment concerné. Courtside peut faire évoluer ces règles pour maintenir un niveau de sécurité adapté.
L'utilisateur maintient à jour les informations nécessaires à son profil et à ses transactions, notamment son nom, ses coordonnées, son adresse et, lorsqu'il vend, les informations nécessaires à l'activation de son compte Stripe Connect.
Les préférences facultatives de tennis ou de padel, l'avatar, le club, le niveau, le style de jeu et les marques préférées servent à personnaliser le compte et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins incompatibles.
Courtside exploite la Plateforme et fournit le Service. Courtside définit notamment le parcours d'estimation, les catégories, les règles de présentation, la validation des annonces, les paramètres de classement, les politiques de frais, le parcours de paiement et de transfert vendeur, l'organisation de la livraison et le traitement des réclamations.
Sauf indication contraire clairement affichée, Courtside n'est pas propriétaire du produit proposé, ne le détient pas physiquement et n'en est pas le vendeur. Le contrat de vente du produit est conclu entre le vendeur identifié et l'acheteur.
Courtside est néanmoins responsable de la bonne exécution de ses propres obligations au titre du Service. Son intervention ne se limite pas à un hébergement passif : une annonce est revue et doit être validée avant de devenir visible. Cette revue ne dispense pas le vendeur de sa responsabilité quant à l'origine, l'état, la description et la licéité du produit.
Le logiciel générique utilisé pour fournir la Plateforme appartient à un prestataire technique et est loué à Courtside. Ce prestataire n'est pas, de ce seul fait, une partie à la vente du produit ni l'exploitant commercial de Courtside.
Le vendeur sélectionne un produit du catalogue ou transmet les informations nécessaires à son identification. Il fournit les caractéristiques demandées, une description sincère de l'exemplaire proposé et exactement six photographies récentes et lisibles selon les instructions affichées.
Les photographies doivent représenter le produit réellement vendu et montrer loyalement son état, notamment les traces d'usage, défauts, réparations, altérations et accessoires inclus. Elles ne doivent pas révéler inutilement des personnes, documents, adresses ou autres données de tiers.
Courtside examine la cohérence de la fiche, des photographies, de l'état et du prix. Courtside peut demander des compléments, corriger des éléments de présentation avec l'accord du vendeur, définir une fourchette de prix, refuser une annonce ou la soumettre à une nouvelle revue.
Le vendeur choisit son prix dans la fourchette autorisée. La configuration actuelle exige une validation finale avant la publication. Une annonce n'est visible et achetable qu'après cette validation et tant qu'elle conserve un statut de publication et une disponibilité compatibles avec la vente.
La revue de Courtside constitue un contrôle de cohérence et de présentation ; elle n'est ni une expertise matérielle exhaustive, ni une authentification absolue, ni une garantie de l'absence de vice caché.
Le vendeur garantit notamment :
Le vendeur reste soumis aux obligations fiscales et sociales applicables à sa situation. L'absence d'imposition de certaines ventes de biens d'occasion ne supprime pas les obligations d'identification ou de déclaration imposées à la Plateforme.
Avant paiement, l'acheteur doit vérifier l'annonce, l'état du produit, le prix, les frais, le point relais, les conditions de livraison et les documents contractuels applicables. Le parcours est réservé aux ventes entre particuliers.
Il fournit des coordonnées et une adresse de livraison exactes, choisit un point relais valide, retire le colis dans le délai du transporteur et signale de bonne foi tout incident dans le délai affiché.
L'acheteur ne doit pas utiliser le mécanisme de réclamation de façon abusive, transmettre de fausses preuves, contester frauduleusement un paiement ou tenter de conserver simultanément le produit et un remboursement incompatible avec la décision prise.
Il est interdit de publier, proposer, transmettre ou tenter de réaliser :
Courtside peut analyser, refuser, dépublier, corriger la présentation, suspendre ou supprimer une annonce et limiter ou suspendre un compte lorsque cela est nécessaire pour faire respecter les règles, prévenir un risque, répondre à un signalement ou satisfaire une obligation légale.
Un contenu ou un produit potentiellement illicite peut être signalé à contact@court-side.fr. Le signalement doit identifier précisément le contenu concerné, expliquer les motifs et fournir les éléments permettant son appréciation.
Sauf interdiction légale, risque de fraude, atteinte à la sécurité ou urgence justifiant une action immédiate, Courtside informe l'utilisateur concerné du motif principal d'une restriction. L'utilisateur peut demander un réexamen à la même adresse en exposant les faits et justificatifs utiles.
Seules les annonces publiées, disponibles et conformes aux critères de la Plateforme peuvent apparaître dans les résultats publics.
Le classement par défaut met principalement en avant les annonces récemment ajoutées. L'utilisateur peut appliquer des tris, notamment par prix croissant ou décroissant, ainsi que des filtres relatifs à la catégorie, l'état, le budget, la marque et les caractéristiques déclarées comme filtrables dans la taxonomie du catalogue.
Les filtres et tris choisis par l'utilisateur modifient directement l'ordre et le périmètre des résultats. Courtside peut également retirer des résultats les annonces indisponibles, expirées, suspendues ou non validées.
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, aucune rémunération d'un vendeur n'influence le classement. Toute mise en avant payante future sera identifiée et les paramètres de classement seront mis à jour de manière claire.
Une rubrique dédiée, accessible directement et aisément depuis toutes les pages, doit expliquer le fonctionnement de la marketplace. Elle doit notamment présenter la qualité des vendeurs, la nature des contrats, les critères de classement, la composition du prix total et des frais, les assurances ou garanties éventuelles et le règlement des litiges. Chaque annonce doit rappeler les informations propres au vendeur et à la vente, notamment l'absence de droit légal de rétractation et de garantie légale de conformité lorsqu'il s'agit réellement d'une vente entre particuliers, sans préjudice de la garantie des vices cachés.
Un produit disponible peut être acheté directement au prix publié. Lorsque la fonctionnalité est activée, un acheteur peut également proposer un prix dans les limites affichées.
Une proposition est personnelle, limitée dans le temps et rattachée à une annonce, un vendeur et un acheteur déterminés. Le vendeur peut l'accepter ou la refuser. L'acheteur peut la retirer tant qu'elle n'a pas été acceptée, sous réserve des états affichés par la Plateforme.
L'acceptation d'une proposition crée un accord de prix utilisable uniquement par l'acheteur concerné pendant le délai affiché. Elle ne finalise pas à elle seule la vente et ne constitue pas un paiement : l'acheteur doit terminer la commande et le paiement dans le délai prévu. À défaut, l'accord expire et le produit peut rester disponible.
Les conditions financières verrouillées lors de la commande doivent utiliser le prix négocié accepté, et non le prix initial de l'annonce.
Le vendeur doit terminer l'activation de son compte Stripe Connect, accepter les conditions vendeur Courtside et, lorsque requis, l'accord de compte connecté Stripe avant de pouvoir participer au parcours de paiement avec transfert différé.
Les paiements par carte sont saisis dans des composants sécurisés fournis par Stripe. Courtside ne reçoit pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Courtside conserve les références, montants, statuts et événements nécessaires à la transaction, au remboursement, au reversement, à la sécurité et à la preuve.
Le paiement est traité sur le compte plateforme Stripe de Courtside, puis un transfert distinct au compte connecté du vendeur est autorisé après confirmation de réception par l'acheteur ou expiration de la fenêtre de réclamation sans litige bloquant, sous réserve des contrôles de risque et obligations applicables. Ce mécanisme n'est ni un portefeuille (« wallet ») mis à disposition des utilisateurs, ni un séquestre, ni un compte de cantonnement réglementé.
Les frais acheteur sont égaux à 5 % TTC du prix final du produit hors livraison. Les frais vendeur sont de 0 % et Courtside prend en charge ses frais réels Stripe. Les montants et règles de remboursement sont détaillés dans les CGV et affichés avant le paiement.
La livraison est actuellement organisée par Mondial Relay pour des envois de France vers la France, en point relais, sous réserve de disponibilité du service et des limites affichées. Le vendeur remet le colis selon les instructions ; l'acheteur suit et retire le colis. Les conditions financières, le point relais et les données de livraison sont verrouillés pour la commande concernée.
Les règles détaillées de paiement, de transfert vendeur, de délai, de réclamation, de retour, d'annulation et de remboursement figurent dans les CGV.
Les traitements de données réalisés pour le compte de Courtside sont décrits dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies. Courtside est en principe responsable de traitement pour l'exploitation de la marketplace ; le propriétaire du logiciel intervient comme prestataire technique et sous-traitant pour les traitements effectués sur instructions.
Courtside peut être tenue, au titre de DAC7 et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, d'identifier les vendeurs et de transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives à leur activité.
Pour la vente de biens, un vendeur occasionnel est exclu de la déclaration lorsqu'il a réalisé moins de trente opérations et n'a pas dépassé 2 000 € de contrepartie sur la période de déclaration. Il peut donc devenir déclarable s'il réalise au moins trente opérations ou si le montant dépasse 2 000 €, sous réserve des autres conditions légales. Ces seuils de transmission ne déterminent pas à eux seuls si les sommes sont imposables.
Le vendeur s'engage à fournir les informations exactes demandées et à les mettre à jour. Certaines données bancaires et de vérification peuvent être collectées directement par Stripe ; Courtside ne doit pas prétendre conserver un IBAN complet si elle n'en reçoit qu'une référence ou un statut.
La marque et le logo Courtside, ainsi que les contenus éditoriaux créés par Courtside, appartiennent à Courtside ou lui sont valablement concédés. Le logiciel générique, le CMS, les intégrations et composants techniques restent la propriété du prestataire qui les concède sous licence à Courtside. Les marques de fabricants et composants tiers restent la propriété de leurs titulaires.
L'utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses photographies, descriptions et autres contenus. Il accorde à Courtside, pour le monde entier et sans rémunération distincte, une licence non exclusive permettant d'héberger, reproduire, adapter au format, afficher et communiquer ces contenus :
Cette licence ne permet pas à Courtside de vendre les contenus de l'utilisateur à des tiers pour des usages sans rapport avec la Plateforme.
Courtside et ses prestataires mettent en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité, l'intégrité et la sécurité de la Plateforme. Une disponibilité continue et sans erreur ne peut toutefois être garantie, notamment en cas de maintenance, incident, intervention d'un prestataire, force majeure ou mesure de sécurité.
Le vendeur répond de l'origine, de l'état, de la description, de l'emballage et de la remise du produit. L'acheteur répond de l'exactitude de ses coordonnées, du retrait du colis et de la sincérité de ses déclarations. Courtside répond de ses propres obligations d'intermédiation, de présentation des informations, de traitement des opérations et de gestion du Service dans les limites prévues par la loi.
Aucune clause des CGU ne limite un droit impératif, n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni ne prive un consommateur des garanties dues par le professionnel avec lequel il contracte.
Courtside peut restreindre une fonctionnalité, suspendre une annonce ou un compte ou mettre fin à l'accès en cas de manquement, fraude, risque de sécurité, demande d'une autorité ou nécessité de protéger les utilisateurs. Lorsque la situation le permet, Courtside avertit l'utilisateur et lui laisse la possibilité de régulariser ou de présenter ses observations.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu'elle est opérationnelle, ou par email à contact@court-side.fr.
La fermeture ne provoque pas nécessairement l'effacement immédiat de toutes les données. Courtside peut conserver en archivage restreint les informations nécessaires aux transactions en cours, aux obligations comptables et fiscales, aux preuves d'acceptation, aux paiements, aux réclamations, à la prévention de la fraude et à la défense de droits, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Courtside peut faire évoluer les CGU pour tenir compte d'un changement du Service, de la loi, de la sécurité ou de son modèle commercial.
Une modification substantielle applicable à une relation en cours est portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Lorsque la nature de la modification le requiert, une nouvelle acceptation explicite est demandée. Les versions antérieures et les dates d'effet doivent être archivées.
Les CGU sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Toute réclamation relative au Service doit d'abord être adressée par écrit à contact@court-side.fr, en précisant le compte, l'annonce ou la transaction concernée et en fournissant les justificatifs utiles.
Le médiateur de la consommation de Courtside est en cours de désignation. Dans l'attente de la communication de ses coordonnées, toute réclamation doit être adressée à contact@court-side.fr.
Le médiateur de Courtside est compétent pour les litiges relatifs au Service fourni par Courtside dans les limites de sa convention. Il ne couvre pas automatiquement un litige portant sur la vente d'un produit par un vendeur professionnel, lequel doit communiquer son propre médiateur.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables. Aucune clause n'impose à un consommateur une juridiction contraire à ses droits impératifs.
Date d'entrée en vigueur : 25 juillet 2026.