Règles applicables à l’accès à Courtside, à la publication d’annonces et aux transactions réalisées sur la plateforme.
Document de travail à faire valider avant publication. L’identité de l’opérateur, les frais, les délais, le parcours contractuel et le médiateur de la consommation doivent notamment être confirmés.
La plateforme Courtside est exploitée par [identité juridique complète à reprendre depuis les mentions légales], ci-après « Courtside ».
Les présentes conditions encadrent l’accès à Courtside, la création et l’utilisation d’un compte, l’estimation de raquettes, la publication et le classement des annonces, la mise en relation des utilisateurs ainsi que les services de paiement et de livraison proposés avec des partenaires.
L’utilisateur accepte la version applicable des présentes conditions avant toute utilisation nécessitant un compte ou avant toute transaction.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses accès et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.
L’âge minimal requis, les territoires desservis et les éventuelles restrictions applicables aux utilisateurs professionnels doivent être précisés avant publication.
Le vendeur garantit qu’il est autorisé à proposer la raquette, que celle-ci n’est ni volée, ni contrefaite, ni dangereuse et que l’annonce décrit fidèlement son état. Il fournit des photographies récentes et indique les défauts, réparations, altérations et accessoires inclus.
Le vendeur professionnel doit s’identifier comme tel et communiquer à l’acheteur toutes les informations précontractuelles et garanties qui lui incombent.
La cote Courtside est une indication et ne constitue ni une expertise matérielle ni une garantie du prix de vente. Elle peut tenir compte du modèle, de l’année, de l’état déclaré, des caractéristiques et des références de marché disponibles.
Avant publication, Courtside doit préciser les critères de référencement et de déréférencement, les principaux paramètres de classement des annonces, la périodicité de leur mise à jour et l’incidence éventuelle d’une rémunération sur leur visibilité.
Courtside fournit un service d’intermédiation. La répartition exacte des obligations contractuelles entre Courtside, le vendeur, l’acheteur, le prestataire de paiement et le transporteur doit être décrite conformément au parcours de commande définitif.
Aucune clause ne peut exclure une responsabilité ou une garantie impérative prévue par la loi.
Le prix total, les frais de service, la commission, les frais de livraison, les taxes éventuelles et la somme reversée au vendeur doivent être affichés de manière lisible avant la validation de la transaction.
[À confirmer : taux ou mode de calcul de la commission, répartition des frais, moment du débit, conditions de versement au vendeur, gestion des remboursements et prestataire de paiement.]
Lorsque la livraison est proposée par Mondial Relay ou un autre transporteur, les options, frais, territoires, délais indicatifs, limites de poids et dimensions, modalités de suivi ainsi que la procédure applicable en cas de perte ou d’avarie sont présentés avant la commande.
Le vendeur doit emballer la raquette de manière adaptée et respecter les délais de dépôt communiqués lors de la transaction.
L’acheteur est invité à vérifier le colis et la raquette dès leur réception et à signaler tout problème dans le délai indiqué dans le parcours de commande. Les preuves pouvant être demandées et les conséquences d’un signalement doivent être précisées avant publication.
Les garanties légales et les recours applicables dépendent notamment de la qualité professionnelle ou non du vendeur. Les présentes conditions ne peuvent réduire les droits impératifs du consommateur.
Lorsque le vendeur est un professionnel et que le droit de la consommation s’applique, l’acheteur consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les conditions, délais, frais de retour et le formulaire type doivent alors être communiqués avant la commande.
Une vente conclue entre deux particuliers n’ouvre pas automatiquement le même droit légal de rétractation. Le statut du vendeur doit être clairement affiché avant l’achat.
Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, les annonces de produits interdits ou dangereux, les tentatives de fraude, le contournement du paiement, l’usurpation d’identité et l’utilisation abusive de la messagerie.
Courtside peut examiner, refuser, suspendre ou retirer une annonce et restreindre un compte lorsqu’une règle est enfreinte ou qu’une mesure est nécessaire à la sécurité du service. Les motifs, la procédure de contestation et les cas justifiant une action immédiate doivent être définis de façon transparente.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et accorde à Courtside les autorisations strictement nécessaires à leur hébergement, leur adaptation technique et leur affichage pour les besoins du service. Il garantit disposer des droits nécessaires.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité à créer avant la mise en production. Les partenaires de paiement et de livraison peuvent agir comme responsables de traitement distincts pour leurs propres opérations.
Courtside met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Les limitations de responsabilité devront rester proportionnées et respecter les dispositions impératives applicables.
Courtside peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à [service client et coordonnées à compléter]. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Courtside :
[nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter].
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant l’utilisateur. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables ; aucune attribution de compétence ne peut priver un consommateur de ses droits.
Pour toute question relative aux présentes conditions, consultez la page Contact. Une adresse générale dédiée doit être confirmée avant publication.