Service d'intermédiation Courtside — version en vigueur au 25 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent le service payant d'intermédiation fourni par Monsieur Théo André Didier BURAY, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Courtside », 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux, SIRET 104 730 601 00010 (« Courtside »), au moyen de la plateforme accessible à https://court-side.fr (la « Plateforme »).
Les CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU »). Elles s'appliquent au parcours d'achat direct et au parcours faisant suite à une proposition négociée acceptée.
La présente version est rédigée pour une marketplace entre particuliers. Sauf indication contraire affichée avant la commande, Courtside n'est pas le vendeur du produit : la vente du produit est conclue entre le vendeur et l'acheteur. Courtside reste responsable de la bonne exécution de son propre service d'intermédiation, de paiement protégé, de coordination logistique et de traitement des réclamations.
Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les présentes CGV. S'y ajoutent :
Le Service comprend, selon les fonctionnalités activées :
La revue de l'annonce n'est pas une expertise physique, une certification d'authenticité absolue ou une garantie personnelle de Courtside sur le produit. Courtside n'entre pas en possession du produit.
Le vendeur soumet les informations demandées et exactement six photographies. Courtside peut définir une fourchette de prix au regard du catalogue, de l'état déclaré et des éléments disponibles.
Le vendeur choisit un prix dans cette fourchette. Ce prix est soumis à la validation finale de Courtside avant publication. Il n'est donc pas librement fixé sans limite par le vendeur.
Le prix publié peut ensuite être remplacé, pour un acheteur déterminé, par le prix d'un Accord de prix valide issu d'une proposition négociée acceptée.
L'acheteur peut initier une commande au prix publié si l'annonce est visible, disponible et autorisée à la vente.
Lorsque la fonctionnalité est activée, l'acheteur peut transmettre une proposition comprise dans les limites affichées. Le vendeur peut l'accepter ou la refuser avant son expiration. L'acheteur peut la retirer tant qu'elle n'a pas été acceptée, dans les conditions affichées.
L'acceptation par le vendeur crée un Accord de prix personnel et temporaire, mais ne débite pas l'acheteur et ne finalise pas à elle seule la vente. L'acheteur doit terminer le parcours de commande et payer avant l'expiration indiquée.
Une commande issue d'une négociation doit obligatoirement utiliser le prix négocié accepté. Le prix initial de l'annonce ne doit pas être réappliqué.
Avant de payer, l'acheteur voit un récapitulatif comprenant le produit et son état déclaré, le prix applicable, les frais acheteur, les frais de livraison, le montant total, le point relais, les principales conditions de livraison et les CGV applicables. Le parcours Courtside décrit par les présentes CGV est réservé aux ventes entre particuliers.
Les conditions financières sont calculées et verrouillées côté serveur pour la commande concernée. Elles ne peuvent pas être remplacées par une valeur fournie librement par le navigateur.
L'acheteur doit vérifier le récapitulatif, accepter expressément la version finale des CGV présentée et confirmer le paiement. La Plateforme dispose d'un mécanisme de preuve serveur indiquant notamment le document, sa version et son empreinte, l'horodatage, l'acheteur, la commande et la tentative de paiement.
La vente est formée lorsque le paiement est confirmé et que la confirmation de commande est mise à disposition de l'acheteur. L'acceptation d'une proposition négociée constitue uniquement un Accord de prix : elle ne forme pas à elle seule la vente et n'entraîne aucun débit.
En cas d'indisponibilité, de suspicion de fraude ou d'incident après la formation de la vente, la commande peut être annulée ou résolue et les sommes concernées remboursées dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Les montants sont exprimés en euros. Le montant total payé par l'acheteur comprend le prix final du produit, les frais acheteur et les frais de livraison. Les frais acheteur sont égaux à 5 % TTC du prix final accepté pour le produit, hors livraison, avec un arrondi au centime. Ils sont calculés sur le prix publié en cas d'achat direct ou sur le prix négocié accepté en cas de proposition.
Les frais vendeur sont fixés à 0 % : hors remboursement, retenue légalement requise ou décision relative à une réclamation, le montant destiné au vendeur correspond donc au prix final du produit. Courtside supporte ses frais réels Stripe ; ceux-ci ne sont pas refacturés séparément à l'acheteur et ne sont pas déduits du montant vendeur.
Les montants, bénéficiaires et règles de remboursement applicables à une commande sont affichés avant paiement et figés dans les conditions financières de cette commande. Une modification ultérieure de la politique ne modifie pas rétroactivement les conditions verrouillées d'une commande antérieure.
| Élément | Politique applicable | Règle de remboursement |
|---|---|---|
| Prix du produit | Prix publié ou prix négocié accepté | Remboursé en totalité en cas de faute du vendeur, de non-expédition, de perte reconnue pendant l'acheminement ou de résolution totale d'une réclamation couverte ; remboursé à hauteur du montant décidé en cas de résolution partielle |
| Frais acheteur / protection | 5 % TTC du prix final du produit, hors livraison, arrondi au centime ; aucun montant fixe, minimum ou maximum distinct | Remboursés en totalité avec le prix dans les cas de remboursement total ci-dessus ; en cas de remboursement partiel du prix, la part remboursée des frais est égale à 5 % TTC de la part du prix remboursée, arrondie au centime |
| Frais vendeur | 0 % | Aucun frais vendeur à rembourser |
| Livraison Mondial Relay | Montant du devis affiché et verrouillé avant paiement | Remboursée en totalité en cas de faute du vendeur, de non-expédition, de perte reconnue pendant l'acheminement ou de résolution totale d'une réclamation couverte ; son sort dans les autres cas dépend de la cause de l'incident et de la décision annoncée |
Si Courtside bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est utilisée pour ses propres frais. La fiscalité du prix du produit relève du vendeur selon sa situation.
Le paiement est traité au moyen de Stripe Connect. Les données complètes de carte sont saisies dans des composants fournis par Stripe et ne sont pas enregistrées par Courtside.
Le flux technique est une charge traitée sur le compte plateforme Stripe de Courtside, suivie d'un transfert distinct au compte connecté du vendeur lorsque les conditions de transfert sont remplies. Courtside conserve les identifiants, statuts, montants et événements nécessaires à la transaction, au remboursement, au transfert, à la lutte contre la fraude et à la preuve.
Courtside est titulaire et gestionnaire de son propre compte plateforme Stripe, perçoit les frais qui lui reviennent et définit ses règles commerciales. Le prestataire propriétaire du logiciel n'est pas le bénéficiaire contractuel de ces frais du seul fait qu'il fournit et héberge la solution technique.
Le vendeur doit disposer d'un compte Stripe Connect correctement activé, satisfaire les vérifications demandées et accepter les conditions vendeur Courtside ainsi que l'accord Stripe applicable. Courtside peut empêcher une mise en vente ou un paiement protégé tant que le compte vendeur n'est pas prêt.
Le transfert vendeur différé ne constitue ni un portefeuille (« wallet ») mis à disposition de l'utilisateur, ni un séquestre, ni un compte de cantonnement réglementé. Il ne doit jamais être présenté sous ces termes. Le paiement protégé ne constitue pas non plus une assurance : il désigne uniquement le parcours contractuel Courtside décrit par les présentes CGV et l'usage des services de paiement Stripe.
Stripe peut refuser, authentifier, suspendre ou examiner une opération selon ses règles, ses obligations réglementaires et ses mécanismes de prévention de la fraude. Courtside peut demander un autre moyen de paiement disponible ou annuler la commande si le paiement ne peut pas être confirmé.
La livraison est actuellement proposée par Mondial Relay pour des envois de France vers la France, selon les points relais, poids, dimensions et services disponibles. Le prix et le point relais sélectionné sont affichés avant le paiement et associés à la commande.
Après confirmation du paiement et autorisation du parcours logistique, le vendeur accède aux instructions et, lorsque prévu, à une étiquette d'expédition. Il doit emballer le produit de façon adaptée et le remettre au transporteur dans le délai applicable.
L'acheteur doit fournir des coordonnées exactes, sélectionner un relais valide, suivre l'envoi et retirer le colis dans le délai du transporteur. Une absence de retrait peut entraîner un retour à l'expéditeur et les conséquences financières prévues par la politique applicable.
| Étape | Délai applicable |
|---|---|
| Paiement après création de la commande | 30 minutes à compter de la création de la commande |
| Remise du colis par le vendeur | 72 heures à compter de la confirmation du paiement |
| Délai complémentaire pour le premier scan transporteur | 48 heures après l'expiration du délai de remise, afin de tenir compte d'un scan transporteur différé |
| Signalement après remise au destinataire | 48 heures à compter de l'événement de remise au destinataire reconnu par le suivi |
| Réponse du vendeur à une réclamation | 72 heures à compter de la notification de la réclamation au vendeur |
| Expédition d'un retour autorisé | 7 jours à compter de l'autorisation et de la communication des instructions de retour |
Courtside n'est pas le transporteur, mais reste tenue d'exécuter ses propres obligations d'organisation et d'assistance. Les recours contre le transporteur et la répartition des risques doivent être appréciés selon le contrat de vente, le statut des parties et la loi applicable.
L'acheteur peut adresser son signalement à contact@court-side.fr, en précisant le numéro de commande, le motif de sa demande et en joignant les justificatifs utiles. Courtside traite les blocages, décisions, retours et remboursements selon l'état de la commande et les présentes CGV.
Le transfert au vendeur n'est pas déclenché immédiatement après le paiement. Dans le parcours normal, il ne devient éligible qu'après la confirmation de réception par l'acheteur ou, à défaut, à l'expiration de la fenêtre de réclamation de 48 heures suivant la remise reconnue par le suivi, si aucune réclamation bloquante n'est ouverte.
La politique de risque en vigueur prévoit ensuite un délai de reversement pouvant atteindre quatorze jours. Elle peut maintenir temporairement jusqu'à 10 % du montant vendeur en réserve pendant une durée maximale de 120 jours lorsqu'une exposition à un remboursement, un litige, une fraude ou une obligation légale le justifie. Cette réserve n'est pas un frais vendeur : toute somme qui n'est plus nécessaire à la couverture d'une obligation est destinée au vendeur.
L'autorisation ou la création du transfert ne permet pas de promettre une date précise d'arrivée des fonds sur le compte bancaire du vendeur. Ce délai dépend ensuite de Stripe, de l'état du compte connecté, de son calendrier de versement bancaire et de l'établissement bancaire du vendeur.
L'acheteur doit signaler dans le délai affiché un colis non reçu, vide, endommagé, contenant un produit manifestement différent ou présentant un défaut important non déclaré. Il fournit une description précise et les preuves raisonnablement nécessaires, notamment des photographies.
Courtside peut demander la réponse du vendeur, des justificatifs, des informations du transporteur ou un retour du produit. Lorsqu'un retour est décidé, les conséquences financières ne doivent être finalisées qu'après les événements de transport requis par la politique applicable.
La décision peut notamment conduire à un remboursement total ou partiel de l'acheteur, à un reversement total ou partiel au vendeur, au remboursement ou non de certains frais selon la politique affichée, ou au rejet de la réclamation.
La configuration technique peut comprendre des contrôles de montant, validations renforcées et blocages individualisés imposés par le risque, un litige ou une obligation légale. Ils protègent l'intégrité financière de la Plateforme et ne créent pas pour l'utilisateur un droit à une indemnisation au-delà des règles contractuelles et légales applicables.
La fenêtre affichée pour bénéficier de la procédure contractuelle de protection Courtside ne peut pas éteindre un recours légal impératif ou un recours de droit commun, notamment une action fondée sur un vice caché lorsque ses conditions sont réunies.
Une commande peut être annulée avant paiement si elle expire, si l'acheteur abandonne le parcours ou si l'annonce n'est plus disponible.
Après paiement mais avant remise au transporteur, l'annulation dépend de l'état de la commande, du paiement et de l'étiquette. Le vendeur ou l'acheteur adresse sa demande à contact@court-side.fr. Courtside peut vérifier l'absence de remise au transporteur avant de confirmer l'annulation.
En cas d'absence de remise du colis dans le délai applicable, Courtside peut annuler la transaction. Lorsqu'un paiement a été confirmé, une faute du vendeur, la non-expédition, une perte reconnue pendant l'acheminement ou la résolution totale d'une réclamation couverte entraîne le remboursement du prix du produit, de la livraison et des frais acheteur de 5 %.
En cas de résolution partielle, la part de prix décidée est remboursée et les frais acheteur correspondants sont recalculés proportionnellement à 5 % de cette part, avec arrondi au centime. Le sort de la livraison dans une résolution partielle dépend de la cause et de l'utilité réelle du transport ; il doit être indiqué dans la décision. Les frais vendeur étant fixés à 0 %, aucune commission vendeur n'est retenue.
Lorsque l'acheteur ou le vendeur agit comme consommateur et conclut à distance un contrat payant de service avec Courtside, il bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf exception légale. Ce droit porte sur le contrat de service conclu avec Courtside et doit être analysé séparément pour chaque catégorie d'utilisateur.
Si l'utilisateur souhaite que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, la Plateforme doit recueillir sa demande expresse d'exécution immédiate. Si le Service est entièrement exécuté avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée qu'après recueil des déclarations et informations exigées par la loi. Si le Service n'est exécuté que partiellement, un montant proportionné peut être dû dans les conditions légales.
Demande d'exécution immédiate du Service
« Je demande expressément que Courtside commence l'exécution de son service d'intermédiation et de protection avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque ce service aura été entièrement exécuté. »
Si un vendeur consommateur conclut lui aussi un service payant avec Courtside, son propre parcours doit recueillir séparément cette demande avant que Courtside commence à exécuter ce service. Le consentement donné par l'acheteur ne couvre ni le vendeur ni un service vendeur.
La pleine exécution du Service ne se confond pas avec le seul paiement : le Service comprend notamment l'intermédiation, le paiement protégé, la coordination de la livraison et, le cas échéant, le traitement des réclamations, retours et remboursements.
La rétractation peut être exercée avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Courtside, 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux, ou à contact@court-side.fr. La fonctionnalité en ligne est accessible depuis le détail de la commande dans l'espace membre authentifié et directement sur la page Rétractation du Service Courtside. Une étape de confirmation permet de vérifier la demande avant son envoi. Un accusé horodaté reprenant la référence, la commande et le statut de la demande est immédiatement mis à disposition et peut être téléchargé.
Sous réserve des règles relatives au service commencé à la demande du consommateur, Courtside rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Modèle de formulaire de rétractation du Service Courtside
À l'attention de Courtside, 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux — contact@court-side.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service Courtside associé à la commande ou au service suivant :
Numéro de commande ou description du service : ............................................................
Date de conclusion du contrat : ............................................................
Nom et prénom : ............................................................
Adresse postale : ............................................................
Date et signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : ............................................................
Dans une vente conclue entre deux particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Il peut néanmoins disposer des recours prévus par le droit commun, notamment la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies.
Un simple changement d'avis de l'acheteur ne crée donc pas automatiquement un droit au retour ou au remboursement du produit vendu par un particulier. Cette règle relative au produit ne tranche toutefois pas le droit de rétractation éventuellement applicable au Service distinct fourni par Courtside.
Si un vendeur agit en réalité à titre professionnel, il doit se déclarer comme tel et respecter les obligations qui lui incombent, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation, les garanties légales et son propre dispositif de médiation. Le parcours C2C actuel n'est pas conçu pour cette situation.
Le vendeur garantit qu'il peut vendre le produit et que sa description est loyale. Il répond envers l'acheteur des obligations découlant de leur contrat de vente et des garanties légales applicables à son statut.
Courtside n'accorde pas une garantie fabricant ni une garantie légale de conformité au nom du vendeur particulier. La revue de l'annonce et la fourchette de prix ne remplacent pas les garanties dues par le vendeur.
Courtside répond de ses propres fautes et manquements dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être exclue ou plafonnée lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, violation d'une obligation essentielle ou atteinte à un droit impératif du consommateur.
La responsabilité de Courtside n'est pas automatiquement limitée au seul montant de la commission perçue.
Courtside conserve les données et événements nécessaires à la création de commande, au paiement, à la livraison, au reversement, aux annulations, aux remboursements, aux réclamations, aux obligations fiscales et à la défense de droits.
Les journaux serveur, identifiants de corrélation, événements Stripe et Mondial Relay, versions de documents, empreintes et horodatages peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie de les contester.
Les confirmations, demandes d'action et informations contractuelles peuvent être adressées dans le compte ou par email à l'adresse associée au compte. L'utilisateur doit la maintenir à jour.
Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies.
Une réclamation doit être adressée à contact@court-side.fr ou au moyen du parcours de réclamation lorsqu'il est disponible. Elle indique le numéro de commande, l'identité du demandeur, les faits, la solution souhaitée et les pièces utiles.
Cette procédure ne prive pas l'utilisateur d'un recours contre Stripe, Mondial Relay, le vendeur ou un autre tiers lorsque le litige relève de leur responsabilité propre.
Une réclamation peut également être envoyée par courrier à Courtside, 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux. Courtside en accuse réception et informe le demandeur des suites données dans un délai raisonnable au regard de la nature de la demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, l'utilisateur consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Courtside aura adhéré pour un litige relatif au Service Courtside.
Le médiateur de Courtside ne couvre pas automatiquement le contrat de vente d'un vendeur professionnel, lequel doit communiquer son propre médiateur.
La désignation du médiateur de la consommation de Courtside est en cours. Ses coordonnées et son site de saisine seront ajoutés à la présente page dès la prise d'effet de l'adhésion. Dans l'intervalle, toute demande peut être adressée à contact@court-side.fr ou à Courtside, 33 rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux.
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables.
La version applicable à une commande est celle présentée et acceptée avant son paiement. Courtside conserve la version, la date d'effet et les éléments de preuve associés à chaque acceptation.
Date d'entrée en vigueur : 25 juillet 2026.